En France, la loi des finances et la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 ont entrainé des changements importants qui vont influencer la vie des micro-entreprises. Les aspects du fonctionnement de ces dernières qui sont impactés sont entre autres la base de calcul de la TVA, les conditions d’exonération et le rehaussement des seuils du régime. Vous découvrez dans la suite plus en détail les implications des différents changements.

Le rehaussement significatif

Le régime des micro-entreprises connaitra un relèvement des seuils. Ainsi, après les impôts de l’année 2017, les boites se verront appliquer la nouvelle loi des finances en fonction de leurs chiffres d’affaires des années précédentes. Il s’agit de celles qui totalisent plus de 170000 euros et de 70000 euros respectivement avec les activités de commerce et les prestations de services. Vous pouvez noter un avantage pour les entreprises qui étaient imposées auparavant à partir de recettes de 82800 euros et de 33200 euros respectivement pour les mêmes catégories.

L’indépendance du régime et de la franchise en base TVA

Les micro-entreprises, à partir de 2018 paient la TVA sans pour autant se voir sortir du régime auquel elles appartiennent. En effet, avec la nouvelle loi des finances, l’assujettissement à la TVA n’entrainera plus obligatoirement l’exclusion du régime micro. Le régime serait indépendant de la franchise en base de TVA. Les boites pourront collecter les taxes et feront la déclaration au niveau des services fiscaux comme d’habitude. La nature de leurs services et produits commercialisés ne sera plus le critère de basculement vers un autre régime.

L’appréciation du dépassement des seuils

La nouveauté dans la loi des finances 2018, est que la notion d’excédent de seuils sera désormais appréciée sur deux années. En effet, auparavant, une micro-entreprise perdait son statut d’appartenance à ce régime après avoir excédé les seuils fixés. Cette fois-ci, il faudra un dépassement sur deux années consécutives d’exercice. Ce changement présente un gros avantage pour les boites, car il arrive pour des raisons ou pour une autre que les chiffres d’affaires soient excédentaires.

De plus, cela pourrait être dû à une situation inattendue qui est venue et a boosté les ventes durant une période donnée. Cette dernière pourrait être ponctuelle et donc son effet sur les ventes pourrait disparaitre aussi subitement qu’elle s’est présentée. Dans ce cas, si l’entreprise avait été évaluée sur les chiffres de l’année précédente, elle est ainsi surestimée dans sa rentabilité. Le changement de statut pour un régime supérieur pourra précipiter la régression de l’entreprise si elle n’arrive pas à trouver une solution pour continuer de vendre autant ou plus que l’année précédente. Cette réforme donne le temps à la boite d’analyser ses chiffres et de prendre les décisions qui sont propices pour son développement.

L’exonération de CFE

Vous savez comment parfois il est difficile de payer les impôts lorsque les ventes sont faibles et quand le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 euros. Désormais, cette catégorie d’entreprises auparavant imposées sur la base minimum du CFE, sera exonérée de cette taxe. Cette réforme est la bienvenue par exemple chez un micro-entrepreneur qui travaille directement avec ses clients depuis son domicile.